Recouvrement impayés - Constat - Paiement en ligne
Le constat est l’élément de preuve par excellence. Etabli par l'huissier de justice, officier public et ministériel, le procès-verbal de constat est le reflet objectif d'une situation matérielle. Le statut de l'huissier de justice confère aux constats une force probante sans égale et constitue un élément de preuve essentiel dans le cadre d'un procès et même en dehors de toute procédure. En matière de constats, la SCP BOIVIN THOURAULT LEBORGNE est compétente sur toute la France.
Le domaine du constat est sans limite tant les circonstances sont variées.
-Bâtiment et Travaux Publics
Affichage des permis
Etat de lieux avant et après travaux
Etat d'avancement des travaux
Malfaçons et désordres
Réception de chantier...
- Droit immobilier
Etat de vétusté (pour raisons fiscales)
Etat des lieux d'entrée et de sortie
Dégâts des eaux
Troubles de voisinage
Assemblée générale de copropriété...
- Droit de la famille
Inventaire dans le cadre d'une séparation
Non-représentation d'enfant
Abandon du domicile
Atteinte à la vie privée...
- Droit des affaires
Contrefaçon de marques, contrefaçon de brevets, contrefaçons de dessins, contrefaçon de modèles
Concurrence déloyale
Constat d'achat
Procédure de licenciement
Constat de grève et d'occupation illicite
Destruction de biens immobilisés (pour raisons fiscales) ...
- Droit des nouvelles technologies
Constat sur l'internet
Constat sur ordinateur, tablette, smartphone
Constat de données sur disque dur...
- Droit des marches publics
Réception des appels d'offres
- et bien d'autres encore...
Pour la défense et la préservation de vos droits, n’hésitez pas à nous transmettre votre demande de constat, nous y répondrons dans les meilleurs délais.