Jeux et concours

Faites vos jeux…

Vous souhaitez organiser une loterie, un jeu ou un concours ?

Attention, les jeux de hasard sont strictement encadrés par la loi.

Afin que votre opération promotionnelle ou votre demarche de bienfaisance ne tourne pas au calvaire juridique et économique, faites appel à un commissaire de justice qui vous guidera dans l’élaboration de votre projet et assurera sa régularité.

Le commissaire de justice intervient essentiellement lors de la rédaction du reglement, document qui fixe les règles du jeu.

Le règlement est déposé chez un commissaire de justice avant le début des opérations.

Le commissaire de justice contrôle la teneur du règlement et des supports publicitaires en evacuant les clauses illégales ou confuses, en contrôlant les modalités de l’opération, de départage des concurrents, du tirage au sort, de la remise des gains.

Votre jeu ou concours est alors securisé...

Déposer votre règlement

Vous pouvez nous déposer votre règlement de jeu ou concours directement en cliquant ici.

Dès sa validation, vous pourrez débuter votre opération.

Notre office, Le Mans

  • 27 rue des Marais
    72000 Le Mans
  • 02 43 74 01 50
  • contact@huissier-lemans.com

Notre office, Paris

  • 149 rue de Rennes 75006 Paris
  • 01 43 35 47 96
  • etude@huissier-lemans.com
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