Mise en demeure

Qu’est une mise en demeure ? La réponse est donnée par l’article 1344 du code civil qui dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ».
Le but est de rappeler au débiteur son obligation de payer ou de faire (obligation de donner, de libérer, de communiquer, …).
Il n’existe pas de formule sacramentelle mais la demande doit être clairement exprimée. On utile souvent la formule « Je vous mets en demeure de ».

Mise en demeure par un commissaire de justice

Pour un impact optimum, la mise en demeure est faite par acte de commissaire de justice dans le cadre d’une sommation. Lorsque cette sommation comporte un échange de questions/réponses, on parle de sommation interpellative dans laquelle l’huissier de justice recueille par écrit la déclaration du débiteur. La force probante d’un tel acte est très forte. Le commissaire de justice peut également adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur. L’impact de cette démarche est élevé mais encore faut-il que le débiteur réceptionne le pli postal.
Le commissaire de justice prend soin de vérifier le montant des sommes dues, notamment au regard des conditions générales de vente qui peuvent prévoir des indemnités particulières en cas de retard de paiement.

Procédure de recouvrement

La suite de la procédure va dépendre du comportement du débiteur. S’il réagit, une négociation peut être envisagée pour un règlement amiable de la créance. A défaut, il faudra envisager la mise en œuvre d’une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire. Le commissaire de justice dépose au tribunal une requête en injonction de payer basée sur les éléments contractuels (devis, contrat, reconnaissance de dette ,…) et sur la mise en demeure préalablement adressée.

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