Contentieux locatif

Le commissaire de justice peut établir des constats d'état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire. Ces constats sont des preuves officielles de l'état du logement et peuvent aider à résoudre les litiges liés aux réparations locatives ou à la restitution du dépôt de garantie.

Si le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement, trouble du voisinage, etc.), le commissaire de justice peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux ou un congé pour reprise. Ces actes peuvent conduire à la résiliation du bail.

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, le commissaire de justice peut assigner la partie adverse devant le tribunal compétent. Il rédigera alors une assignation qui expose les motifs du litige et les demandes du demandeur.

En cas de décision de justice ordonnant l'expulsion d'un locataire, c'est le commissaire de justice qui est chargé de procéder à l'expulsion effective. Il doit respecter une procédure stricte et veiller au respect des droits du locataire.

Après obtention d'une décision de justice, le commissaire de justice peut mettre en place des mesures d'exécution pour recouvrer les loyers impayés. Il peut par exemple procéder à des saisies sur les comptes bancaires ou les biens du locataire.