Constats

Nos compétences en termes de constats

Constat de sous-location interdite ou illégale

Le constat de sous-location interdite ou illégale permet de prouver la situation...

URGENCE Constat

L'urgence constat ou constat en matière de référé, permet de faire...

Constat de travaux

Les constats de travaux sont des documents officiels et impartiaux décrivant...

Constat de grève

Document objectif et impartial d'une situation de grève, le constat de grève...

Constat sur internet

Le constat sur internet décrit de manière précise et...

Constat réseaux sociaux

Le constat sur les réseaux sociaux permet d'apporter une preuve fiable et...

Constat de malfaçons

Le constat de malfaçons permet d'apporter une preuve fiable et irréfutable des...

Constat affichage permis de construire

Le constat d'affichage de permis de construire permet de prouver le respect des obligations...

Constat d'inventaire

Le constat d'inventaire permet de prouver l'existence, la nature, l'état et la valeur...

Constat de nuisances

Le constat de nuisance permet de prouver l'existence de nuisances sonores, olfactives ou...

Constat d'élection du personnel

Le constat d'élection du personnel permet de prouver le bon déroulement du...

Constat de dégât des eaux

Le constat de dégât des eaux permet de prouver l'existence et l'étendue...

Urgence constat

Le commissaire de justice peut intervenir rapidement pour dresser un constat en cas d'urgence, comme un sinistre, un trouble manifestement illicite ou des preuves susceptibles de disparaître.

Constat de travaux

Ce constat permet de décrire l'état d'un bien immobilier ou d'un chantier avant, pendant et après des travaux. Il peut servir de preuve en cas de litige avec des voisins, des entrepreneurs ou des assureurs.

Constat de grève

Le commissaire de justice peut établir un constat pour attester du déroulement d'une grève, du nombre de grévistes, des éventuels blocages ou entraves à la liberté du travail.

Constat sur internet

Le commissaire de justice peut réaliser un constat sur internet pour préserver la preuve de contenus en ligne (publications, commentaires, images, etc.) qui pourraient être utilisés dans le cadre d'un litige.

Constat réseaux sociaux

Ce constat permet de préserver la preuve de contenus publiés sur les réseaux sociaux (propos diffamatoires, atteinte à la vie privée, etc.) et de les utiliser dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Constat de malfaçons

Le commissaire de justice peut dresser un constat pour décrire les malfaçons et les non-conformités d'une construction ou de travaux réalisés.

Constat affichage permis de construire

Ce constat atteste de la régularité de l'affichage du permis de construire sur le terrain concerné, ainsi que des mentions obligatoires et des délais de recours.

Constat d'inventaire

Le commissaire de justice peut réaliser un inventaire détaillé des biens meubles d'une personne, par exemple dans le cadre d'une succession, d'une séparation ou d'une liquidation judiciaire.

Constat non-présentation d'enfant

Ce constat permet d'attester de la non-présentation d'un enfant dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement.

Constat de nuisances

Le commissaire de justice peut dresser un constat pour décrire des nuisances subies par une personne (bruit, odeurs, troubles de voisinage, etc.).

Constat d'élection du personnel

Ce constat permet de garantir la régularité du processus électoral lors des élections professionnelles dans une entreprise (scrutin, dépouillement, etc.).

Constat de dégât des eaux

Le commissaire de justice peut intervenir pour constater les dégâts causés par une fuite d'eau et décrire les dommages subis par les parties concernées.

Constat de sous-location interdite ou illégale

Ce constat permet de prouver l'existence d'une sous-location non autorisée ou illégale d'un logement, en décrivant les conditions de la sous-location et en recueillant des témoignages.

Dans tous ces cas, le constat dressé par le commissaire de justice a une valeur probante et peut servir de preuve devant les tribunaux.

Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer Tout accepter Personnaliser