Les services de votre Commissaire de Justice
Nos compétences d'intervention
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.
Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Les différentes interventions du commissaire de justice
Les interventions du commissaire de justice en matière de facture impayée, recouvrement d'impayés, rapports locatifs, mise en demeure, dépôts d'actes et jeux concours
Le commissaire de justice, nouveau nom de la profession d'huissier de justice depuis le 1er juillet 2022, intervient dans divers domaines du droit, notamment en matière de facture impayée, recouvrement d'impayés, rapports locatifs, mise en demeure, dépôts d'actes et jeux concours.
Facture impayée et recouvrement d'impayés
Lorsqu'une facture reste impayée, le commissaire de justice peut être sollicité pour mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Dans un premier temps, il résoudra le litige à l'amiable en adressant une mise en demeure au débiteur. Si cette démarche s'avère infructueuse, le commissaire de justice pourra engager une procédure judiciaire afin d'obtenir le paiement forcé de la créance.
Rapports locatifs
Le commissaire de justice intervient également dans le cadre des rapports locatifs, que ce soit pour la rédaction du bail, l'état des lieux, le recouvrement des loyers impayés ou la résiliation du bail. Il peut aussi délivrer des congés pour reprise ou pour vente du logement et procéder à l'expulsion du locataire en cas de besoin.
Mise en demeure
La mise en demeure est un acte par lequel le commissaire de justice invite une personne à respecter ses obligations légales ou contractuelles. Elle constitue une étape préalable et souvent indispensable avant d'engager une procédure judiciaire. Le commissaire de justice rédige la mise en demeure et l'adresse au destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Jeux concours
Enfin, le commissaire de justice peut être sollicité pour veiller au bon déroulement des jeux concours organisés par les entreprises. Il assure la régularité et la transparence de ces événements en contrôlant le respect des règles établies, en procédant au tirage au sort des gagnants et en déposant le règlement du jeu auprès de la SCP (Société Civile Professionnelle) dont il est membre.
Dépôts d'actes
Le commissaire de justice est habilité à procéder au dépôt d'actes auprès des greffes des tribunaux, notamment pour les assignations, les déclarations d'appel, les conclusions ou les requêtes. Cette mission garantit la sécurité juridique des procédures et la bonne administration de la justice.
En conclusion, le commissaire de justice intervient dans de nombreux domaines du droit, tels que le recouvrement d'impayés, les rapports locatifs, les mises en demeure, les dépôts d'actes et les jeux concours. Ses compétences et son expertise permettent de garantir la sécurité juridique des procédures et d'assurer le respect des droits et obligations de chacun.