Recouvrement impayés - Constat - Paiement en ligne
Vous trouverez dans cette rubrique les réponses à vos interrogations principales.
N’hésitez pas à contacter un huissier de justice de l’étude pour de plus amples renseignements. C’est un spécialiste des questions juridiques et de la défense de vos droits.
L’huissier de justice a de multiples missions : signifier et informer les justiciables, mettre en œuvre l’exécution forcée, dresser les procès-verbaux de constat, procéder au recouvrement des créances. Il s’assure également du caractère exécutoire du jugement ou de l’ordonnance, rédige des actes authentiques, effectue des saisies (y compris sur ordonnance), adresse des lettres de relance, effectue un contrôle sur la bonne exécution du jugement, oriente et conseille le justiciable sur la mise en recouvrement en fonction du montant du litige.
Ses outils sont : le code de procédures civiles d’exécution, le code de procédure civile, le code de procédure pénale, le code de commerce, …
Il exerce ses fonctions via des activités monopolistiques, mais aussi non monopolistiques.
C’est un agent de terrain qui permet d’assurer une proximité avec le justiciable. Il est en relation constante avec le tribunal.
L’huissier de justice peut également exercer des activités accessoires : agent d’assurances, administrateur d’immeubles, médiation, …
Le constat d’huissier de justice assure une force probante indiscutable, utile à tout litige et toute procédure. Il est efficace dans tous les domaines : la construction, la copropriété, le voisinage, la vie privée et familiale, les jeux-concours, …
La Chambre nationale des huissiers de justice est l’organe représentatif de toute la profession.
Elle représente les huissiers de justice devant les pouvoirs publics, développe de nouveaux outils, aide les huissiers de justice dans leur installation et leur pratique.
En retour, elle assure la défense de vos droits en accompagnant et en soutenant les huissiers de justice dans leur profession.
La Chambre régionale représente les huissiers de justice au sein d’une Cour d’appel.
Elle permet un contact direct avec le tribunal, d’améliorer les pratiques, règle les conflits entre confrères ou entre un huissier de justice et un justiciable.
Le Conseil de Prud’hommes règle les litiges entre les salariés et les employeurs.
Les mesures d’exécution forcée permettent d’exercer une contrainte pour faire appliquer une décision de justice. Dans le cadre d’une procédure, le tribunal sera amené à rendre un jugement exécutoire. Muni de ce jugement exécutoire, l’huissier de justice pourra pratiquer des saisies, mais également des mesures conservatoires ou bien être amené à procéder à une expulsion.
Les raisons sont multiples et chaque acteur de la société peut avoir recours à un huissier de justice dans le cadre de sa vie professionnelle ou privée. Acteur juridique de terrain, professionnel du droit issu d’une profession réglementée avec un tarif encadré (sauf domaines particuliers), l’huissier de justice est votre interlocuteur privilégié pour :
- l’exécution des décisions de justice (pour les particuliers ou les entreprises),
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires (sommation de payer, assignation, signification des décisions de justice),
- le recouvrement des créances (amiable ou judiciaire),
- le constat (avant/après travaux, permis de construire, conflit de voisinage, internet/sms, état des lieux,…) ainsi que
- les conseils juridiques (difficultés avec son locataire, congé,…). L’huissier de justice vous accompagne juridiquement dans votre vie au quotidien.
L’huissier de justice vous accompagne juridiquement dans votre vie au quotidien.
Les saisies relèvent de l’exécution. De façon classique, il peut s’agir de la saisie des comptes bancaires, des rémunérations, des meubles et des immeubles, des véhicules terrestres à moteur. Plus spécifiquement, il peut s’agir des parts sociales, des valeurs mobilières (ex : actions cotées en bourse), de la licence IV, des récoltes, des aéronefs, …
Une fois saisis, les biens peuvent être vendus aux enchères permettent ainsi aux créanciers de recouvrer leur créance.
Les mesures conservatoires permettent d’agir rapidement lorsqu’il existe une créance fondée en son principe et un risque dans le recouvrement.
Avant d’agir, l’huissier de justice doit avoir procédé à la signification de la décision servant de titre à la poursuite.
Si les saisies sont le pendant des obligations de payer, l’expulsion est le pendant d’une obligation de faire (quitter son logement). L’huissier de justice agit donc tant sur les obligations de payer que sur les obligations de faire.
L’assignation est l’acte officiel délivré par un Huissier de justice valant convocation devant le tribunal. L’assignation est souvent motivée en cas d’échec après une mise en demeure (de faire ou de payer), une notification ou une signification d’un acte extrajudiciaire ou une tentative amiable de recouvrement de créance. Elle est délivrée par l’huissier ou le clerc d’huissier, au domicile ou au siège social. Elle comporte des mentions obligatoires telles que notamment : la date, le demandeur, l’adresse du tribunal saisi, les jour et heure de l’audience et les modalités de représentation (nécessité ou pas de prendre un avocat,…) et les raisons de la demande. Comme tout document officiel, la personne recevant l’assignation doit la lire avec attention, lui permettant de venir se défendre devant le tribunal (respect du droit de la défense et du contradictoire).
Le créancier peut opter pour un recouvrement à l’amiable de sa créance (sans passer par un juge) ou un recouvrement forcé (recouvrement judiciaire). Le recouvrement amiable permet de récupérer une somme d’argent due pour le compte d’un créancier. Il peut être pratiqué dans toutes les matières et permet de limiter les frais sans avoir recours à un procès. Le recouvrement amiable privilégie l’apaisement entre le créancier et le débiteur avec un but final : arriver au recouvrement de la somme due tout en prenant en considération la situation particulière du débiteur. Le recouvrement amiable peut prendre plusieurs formes : conversation téléphonique, rendez-vous physique, passage au domicile, e-mail, sms,… En cas d’échec du recouvrement amiable, le créancier pourra assigner le débiteur devant le tribunal ou déposer une requête en injonction de payer, lui permettant ensuite d’accéder aux procédures de saisie.
Régularisé par un huissier de justice à l’entrée des locataires ou à la sortie, il permet en outre d’avoir une preuve indiscutable des dégâts causés.
L’état des lieux n’est pas uniquement locatif, un état d’une page internet (constat sur internet) peut également être réalisé par un huissier de justice pour constituer une preuve d’infraction ou de violation de contrat.
Vous pouvez nous contacter pour connaître les procédures et étapes pour faire appel à un huissier de justice.
La législation et la règlementation des huissiers de justice encadrent par principe le champ d’action et le tarif est réglementé. Suivre l’avancement du dossier permet de prévoir les frais et honoraires. Les huissiers de justices sont soumis aux droits et devoirs de leur profession, notamment l’impartialité, l’indépendance, la rigueur et la proportionnalité.
Je vous invite à contacter l’étude pour fournir les documents nécessaires à l’étude de votre dossier.