Recouvrement impayés - Constat - Paiement en ligne
Vous trouverez dans cette rubrique les réponses à vos interrogations principales.
N’hésitez pas à contacter un huissier de justice de l’étude pour de plus amples renseignements. C’est un spécialiste des questions juridiques et de la défense de vos droits.
L’huissier de justice a de multiples missions : signifier et informer les justiciables, mettre en œuvre l’exécution forcée, dresser les procès-verbaux de constat, procéder au recouvrement des créances. Il s’assure également du caractère exécutoire du jugement ou de l’ordonnance, rédige des actes authentiques, effectue des saisies (y compris sur ordonnance), adresse des lettres de relance, effectue un contrôle sur la bonne exécution du jugement, oriente et conseille le justiciable sur la mise en recouvrement en fonction du montant du litige.
Ses outils sont : le code de procédures civiles d’exécution, le code de procédure civile, le code de procédure pénale, le code de commerce, …
Il exerce ses fonctions via des activités monopolistiques, mais aussi non monopolistiques.
C’est un agent de terrain qui permet d’assurer une proximité avec le justiciable. Il est en relation constante avec le tribunal.
L’huissier de justice peut également exercer des activités accessoires : agent d’assurances, administrateur d’immeubles, médiation, …
Le constat d’huissier de justice assure une force probante indiscutable, utile à tout litige et toute procédure. Il est efficace dans tous les domaines : la construction, la copropriété, le voisinage, la vie privée et familiale, les jeux-concours, …
La Chambre nationale des huissiers de justice est l’organe représentatif de toute la profession.
Elle représente les huissiers de justice devant les pouvoirs publics, développe de nouveaux outils, aide les huissiers de justice dans leur installation et leur pratique.
En retour, elle assure la défense de vos droits en accompagnant et en soutenant les huissiers de justice dans leur profession.
La Chambre régionale représente les huissiers de justice au sein d’une Cour d’appel.
Elle permet un contact direct avec le tribunal, d’améliorer les pratiques, règle les conflits entre confrères ou entre un huissier de justice et un justiciable.
Le Conseil de Prud’hommes règle les litiges entre les salariés et les employeurs.
Les mesures d’exécution forcée permettent d’exercer une contrainte pour faire appliquer une décision de justice. Dans le cadre d’une procédure, le tribunal sera amené à rendre un jugement exécutoire. Muni de ce jugement exécutoire, l’huissier de justice pourra pratiquer des saisies, mais également des mesures conservatoires ou bien être amené à procéder à une expulsion.