Missions de l'Huissier de Justice

Conseils Juridiques
  • En matière de bail; commercial, d'habitation, professionnel
  • En matière de conflits de voisinage
  • Litiges commerciaux
  • Contrefaçon
  • Protection des droits
  • Actes sous seing privé
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Constats
  • Tout ce qui est licite peut être constaté, à titre d'exemple:
  • Constat avant travaux, malfaçons, abandon de chantier
  • Troubles de voisinage, 
  • Etats des lieux d'entrée ou de sortie, défaut entretien, sous location
  • Affichage de permis de construire
  • Inventaire de biens
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Rédaction et signification des actes
  • Assignation en justice
  • Signification des décisions de justice
  • Signification des actes à l’étranger
  • Sommation interpellative
  • Actes de procédure
  • Rédaction de bail, de congés
  • Opposition sur le prix de vente de fonds de commerce
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procédures et voies d'exécution
  • Exécution des décisions de justice
  • Mesures conservatoires 
  • Appréhension ou restitution de biens
  • Pensions alimentaires
  • Expulsion 
  • Prises de garanties; sûretés et hypothèques
  • Procédure de chèques impayés
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Recouvrement de créances
  • Recouvrement amiable 
  • Recouvrement judicaire
  • Reconnaissance de dettes
  • Factures ou chèques impayés
  • Loyers impayées et/ou des charges locatives impayées
  • Pensions alimentaires
  • Prise de titre exécutoire
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Contentieux locatif
  • Recouvrement des loyers et charges locatives impayés
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie
  • Justification de l’assurance locative
  • Régularistion de congés
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Mise en place d'une procédure d'expulsion 
  • Mise en place d'une procédure de reprise de locaux abandonnés
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Conflits de voisinage
  • Servitudes et droits de passage
  • Mitoyenneté
  • Nuisances, clotures, ouvertures, vues, animaux 
  • Limites de propriété, empiètement
  • Entretien des Haies
  • distances de plantations 
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Nouvelles technologies
  • Constat Internet
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