Le procès-verbal de constat

Etabli par l'huissier de justice, officier public et ministèriel, le proces-verbal de constat est le reflet objectif d'une situation matérielle.

La compétence avérée de l'huissier de justice confère aux constats une force probante sans égale et constitue un élément de preuve essentiel dans le cadre d'un procés.

Le domaine du constat est sans limite tant les circonstances sont variées :


- Bâtiments et travaux publics

Affichage des permis
Etat de lieux avant et après travaux
Etat d'avancement des travaux
Malfacons et désordres
Réception de chantier...

- Droit immoblier

Etat de vétuste (pour raisons fiscales)
Etat des lieux d'entrée et de sortie
Dégats des eaux
Troubles de voisnage
Assemblée générale de copropriété...

- Droit de la famille

Inventaire dans le cadre d'une séparation
Non-representation d'enfant
Abandon du domicile
Atteinte a la vie privee...

- Droit des affaires

Contrefaçon de marques, brevets, dessins, modèles
Concurrence déloyale
Constat d'achat
Procédure de licenciement
Constat de grève et d'occupation illicite
Destruction de biens immobilisés (pour raisons fiscales)...

- Droit des nouvelles technologies

Constat sur l'internet
Constat de données sur disque dur...

- Droit des marches publics

Réception des appels d'offres

- et bien d'autres encore...

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